L'UE transforme la conformité fiscale avec la directive sur la TVA à l'ère numérique (ViDA), adoptée le 5 novembre 2024 et en attente d'approbation par le Parlement européen. Cette directive vise à simplifier et à harmoniser la facturation électronique dans l'ensemble de l'UE pour un système de TVA plus efficace.
Voici un guide rapide des principaux changements, liés à cette directive et aux réglementations nationales en cours de mise en œuvre, en particulier en France, en Allemagne, en Pologne, en Espagne et en Belgique, où les déploiements de la facturation électronique obligatoire commenceront en 2025-2026.
Qu'est-ce que ViDA ?
La directive ViDA introduit une obligation de facturation électronique et de déclaration électronique des données de TVA dans tous les États membres de l'UE au cours de la prochaine décennie. Elle repose sur trois piliers, le premier étant axé sur les réformes de la facturation électronique afin de moderniser la déclaration de la TVA. Les points clé de cette directive sont les suivants :
- Élimination de l'exigence d'approbation préalable de l'acheteur, qui constituait un obstacle majeur à l'adoption généralisée de la facturation électronique.
- Autorisation de la facturation électronique interentreprises obligatoire, en supprimant le besoin d'exemptions de l'UE et en simplifiant la mise en œuvre dans les États membres au cours des cinq prochaines années.
- Facturation et déclaration de TVA électroniques obligatoires pour les transactions transfrontalières, à compter du 1er juillet 2030.
- Norme EN16931 par défaut pour toutes les transactions B2B nationales et transfrontalières à partir de 2030.
- Harmonisation des systèmes de facturation et de déclaration électroniques, probablement selon un modèle à cinq coins (comme en France), d'ici 2035.
Cette directive aura des conséquences importantes dans toute l'Union européenne. Certains pays, comme l'Italie, devront adapter les réformes existantes, tandis que d'autres utiliseront ViDA comme base pour lancer leurs initiatives réglementaires et se préparer pour 2030.
Comment la facturation électronique est-elle mise en œuvre sur les principaux marchés européens ?
Plusieurs pays de l'UE ont déjà commencé à mettre en œuvre la facturation électronique avant la directive ViDA. Cinq pays introduiront la facturation électronique obligatoire en 2025 ou 2026. Voici les principaux détails de ces évolutions.
FRANCE
Calendrier :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires > 50 millions d'euros et > 250 employés).
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire de factures pour toutes les entreprises.
Configuration du système :
- Champ d'application :
- L'obligation de facturation électronique (e-invoicing) s'applique à toutes les factures nationales entre entreprises.
- L'obligation de déclaration électronique (e-reporting) s'applique à toutes les autres opérations liées à la TVA (B2B et B2C).
- Formats :
- Norme européenne EN16931 (XML UBL et CII) et Factur-X (PDF et XML CII).
- D'autres formats peuvent être utilisés si les deux parties sont d'accord et si les données requises peuvent être extraites.
- Modèle d’échange - Modèle décentralisé à cinq coins :
- Le système repose sur des plates-formes privées ("PDP" = Plateformes de Dématérialisation Partenaires), immatriculées auprès de l'administration fiscale française.
- Les PDP transmettent les données en temps réel pour les transactions B2B nationales ou périodiquement pour les transactions B2B et B2C internationales à la plateforme centrale de l'État appelée "PPF" (Portail Public de Facturation).
Modèle décentralisé à 5 coins en France
ALLEMAGNE
La facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2G depuis novembre 2020 (pour le gouvernement fédéral et cinq régions ; pour les autres, seule l'obligation de recevoir des factures électroniques est appliquée). La nouvelle réforme de la facturation électronique étend l'obligation aux transactions interentreprises et devrait bientôt inclure la déclaration électronique.
Calendrier :
- 1er janvier 2025 : réception obligatoire des factures pour toutes les entreprises.
- 1er janvier 2027 : émission obligatoire de factures pour les PME et les grandes entreprises (chiffre d'affaires > 800 000 euros).
- 1er janvier 2028 : émission obligatoire de factures pour toutes les entreprises.
Configuration du système :
- Champ d'application : La nouvelle obligation s'applique aux factures nationales B2B, à l'exclusion des factures de faible valeur (< 250 €) et des frais de déplacement.
- Formats :
- Conformité à la norme sémantique européenne EN16931 (XML UBL et CII).
- Les formats tels que ZUGFeRD, X-Rechnung, Peppol BIS 3.0 sont également acceptés.
- D'autres formats sont autorisés si les deux parties sont d'accord et si les données standard requises peuvent être extraites.
- Modèle d’échange - modèle ouvert (pour le moment) : Pas de plate-forme centrale ou de système imposé ; tous les modèles sont autorisés (par exemple, le réseau Peppol, les connexions EDI traditionnelles, le courrier électronique) pour autant qu'ils permettent la documentation d'une piste d'audit complète.
POLOGNE
Pour les transactions B2G, seule l'obligation de recevoir des factures a été mise en œuvre jusqu'à présent.
La nouvelle réforme de la facturation électronique introduit la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B et B2G.
Calendrier :
- 1er février 2026 : obligation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 millions de PLN.
- 1er avril 2026 : obligation pour toutes les autres entreprises.
Configuration du système :
- Champ d'application : Obligatoire pour toutes les factures nationales B2B et B2G (facultatif pour les transactions B2C).
- Formats : XML "FA(3)" spécifique à la Pologne.
- Modèle d'échange : Modèle de « clearance » (pré-dédouanement) centralisé
- Un modèle centralisé de « clearance » (similaire au système italien), exigeant un reçu "UPO" pour chaque facture soumise, est mis en œuvre par le biais d'une plateforme centrale appelée "KSeF" (Krajowy System e-Faktur).
- Pour les transactions B2G, la plateforme "PEF" (Platformy Elektronicznego Fakturowania), connectée au réseau Peppol, peut également être utilisée.
- La déclaration électronique aux autorités fiscales est automatisée grâce à la facturation électronique.
Modèle centralisé en Pologne
BELGIQUE
La facturation électronique pour le B2G est obligatoire en Belgique depuis 2020 et est facilitée par le portail Mercurius et le réseau Peppol.
La nouvelle réforme de la facturation électronique étend cette obligation aux transactions interentreprises.
Calendrier : 1er janvier 2026 : facturation électronique B2B obligatoire pour toutes les entreprises.
Configuration du système :
- Champ d'application : L'obligation s'applique exclusivement aux factures B2B.
- Formats : Facture Peppol BIS 3.0 (conforme à la norme EN16931) via le réseau Peppol, ou autres formats via des canaux alternatifs si les deux parties en conviennent.
- Modèle d’échange - Réseau B2B décentralisé :
- Les entreprises sont encouragées à choisir des opérateurs connectés au réseau Peppol, mais elles peuvent aussi échanger directement.
- Dans un premier temps, une plateforme publique appelée "Hermes", liée au réseau Peppol, sera mise gratuitement et par défaut à la disposition des destinataires de factures. Ces derniers recevront un PDF et le fichier XML de la facture par courrier électronique.
- Les destinataires peuvent également migrer vers une plateforme privée de leur choix capable de traiter les factures électroniques.
Réseau B2B décentralisé en Belgique
ESPAGNE
L'Espagne a introduit la facturation électronique B2G obligatoire en 2015 via la plateforme "FACe", et la plupart des régions l'ont adoptée, à l'exception du Pays basque, qui suit son propre calendrier. La déclaration électronique obligatoire (SII) est exigée depuis 2017 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 6 millions d'euros.
Un nouveau mandat de facturation électronique B2B était prévue pour les petites entreprises d'ici juillet 2025 mais est probablement retardée. Un nouveau décret précisera le calendrier de cette réforme.
Calendrier : Initialement prévue pour le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, l'obligation a été reportée indéfiniment (probablement pas avant 2026-2027).
Configuration du système :
- Champ d'application : Le nouveau mandat de facturation électronique s'applique aux factures B2B et inclut la déclaration électronique à l'administration fiscale centrale.
- Formats : Format FacturaE (XML) via la plate-forme publique, ou autres formats (par exemple XML UBL, EDIFACT, ou XML CII conformes à la norme européenne EN16931) pour les échanges entre plateformes privées.
- Modèle d’échange - décentralisé à 5 coins : À l'instar du modèle français initial, le système espagnol comprendra une plateforme centrale, la "SPFE" (Solución Pública de Facturación Electrónica), et des plateformes privées certifiées qui communiqueront les données requises à l'administration fiscale.
Modèle décentralisé à 5 coins en Espagne
Comment s'y préparer ?
- Comprendre le calendrier : Identifiez la date à laquelle les nouvelles règles de facturation électronique s'appliquent dans les pays où vous opérez.
- Adoptez les normes : Familiarisez-vous avec la norme EN16931 et les autres formats acceptés.
- Faites équipe avec des experts : Travaillez avec un fournisseur de confiance pour garantir la conformité et rationaliser vos processus de facturation électronique.
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ViDA représente un changement radical dans la manière dont les entreprises gèrent les déclarations de TVA. Que vous opériez déjà dans un pays où la facturation électronique est obligatoire ou que vous vous prépariez aux changements à venir, une adoption rapide est essentielle pour rester en conformité.
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